Accord préélectoral : une invitation à négocier citant deux dates de réunion est irrégulière

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°164096 - Publié le
Cass. Soc., 25/09/2019, n° 18-23 487 -

Une organisation syndicale n’est pas régulièrement conviée à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral lorsque l’invitation à négocier mentionne deux dates distinctes pour la réunion de négociation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/09/2019.

• Des élections de membres de la délégation du personnel au CSE sont organisées en...

Cass. Soc., 25/09/2019, n° 18-23 487 -

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