Accord préélectoral : une invitation à négocier citant deux dates de réunion est irrégulière
Une organisation syndicale n’est pas régulièrement conviée à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral lorsque l’invitation à négocier mentionne deux dates distinctes pour la réunion de négociation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/09/2019.
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