Licenciement disciplinaire justifié pour dissimulation volontaire d’un trop-perçu de rémunération

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°164095 - Publié le
Cass. Soc., 11/09/2019, n° 18-19 522 -

La dissimulation volontaire et persistante à l’employeur de l’existence d’un trop-perçu de rémunération constitue une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/09/2019.

• Un salarié est embauché le 01/02/1998 en qualité de vendeur qualifié. Son contrat de travail est...

Cass. Soc., 11/09/2019, n° 18-19 522 -

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