Apprentissage : nouveau processus de dépôt du contrat (projet de décret)

• Procédure de dépôt du contrat d’apprentissage auprès du ministre chargé de la formation par les Direccte pour les employeurs du secteur public non industriel et commercial ;

• Dépôt du contrat d’apprentissage auprès du ministre chargé de la Formation par les Opco pour les autres employeurs (contenu des informations transmises à l’Opco, délai d’instruction de l’Opco, « non-dépôt » : refus de prise en charge) ;

• Transmission aux Opco des données des contrats d’apprentissage en stock au 31/12/2019 pour une prise en charge dès février 2020,

Telles sont les dispositions du projet de décret relatif au dépôt du contrat d’apprentissage prévu à l’article 11 de la loi du 05/09/2018 qui sera examiné le 08/10/2019 par les membres de la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation…