BDES consultable dans des lieux limités : la condition d’accessibilité permanente est remplie
Une BDES, consultable par informatique, uniquement pendant les heures de travail et dans des lieux spécifiques, respecte la condition d’accessibilité permanente pour les représentants du personnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/09/2019.
• Un syndicat et deux délégués syndicaux saisissent le TGI afin de contester l’absence de...

