Aviation : licenciement pour « inaptitude » nul en l’absence d’intervention du médecin du travail

Le licenciement d'un pilote fondé sur son état de santé ne peut intervenir sans la constatation de l'inaptitude par le médecin du Travail, même si le salarié a déjà été déclaré inapte définitivement par le CMAC, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/09/2019. Les dispositions spéciales du Code de l’aviation civile, prévoyant la...