Intérimaire protégé : l’absence de nouvelles missions proposées ne viole pas le statut protecteur

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°162842 - Publié le
Cass. Soc., 11/09/2019, n° 18-12 293 -

L’absence de proposition de continuer à effectuer des missions en intérim ne constitue pas une violation du statut protecteur du salarié travailleur temporaire protégé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/09/2019.

• Un salarié est embauché en intérim et mis à disposition d’une société par un contrat de mission du 10/06/2013. Il devient...

Cass. Soc., 11/09/2019, n° 18-12 293 -

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