Intérimaire protégé : l’absence de nouvelles missions proposées ne viole pas le statut protecteur

L’absence de proposition de continuer à effectuer des missions en intérim ne constitue pas une violation du statut protecteur du salarié travailleur temporaire protégé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/09/2019.

• Un salarié est embauché en intérim et mis à disposition d’une société par un contrat de mission du 10/06/2013. Il devient salarié protégé. La société d’intérim demande à l’inspecteur du travail de valider la fin de mission d’intérim le 12/06/2013. La mission se termine le 14/06/2013. L’inspecteur du travail se déclare incompétent pour statuer sur la demande d’autorisation le 21/06/2013. Cette décision est annulée par le ministre du Travail. Le salarié saisit le CPH afin d’obtenir des dommages-intérêts pour violation du statut protecteur.

• La Cour d’appel fait droit …