Travail illégal : l’URSSAF ne peut pas contrôler et auditionner les salariés sans leur consentement
Les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/09/2019.
• L’URSSAF effectue un contrôle sur une société le 15/01/2013, au cours duquel...

