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Un accord collectif peut mettre en place plusieurs CPPNI dans le secteur du bâtiment si le critère de distinction choisi est objectif et légitime, juge le TGI de Paris dans un jugement du 17/09/2019. Le nombre de salariés est un critère de distinction remplissant ces conditions.
• La ministre du Travail fixe par arrêté du 22/12/2017 et...
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