Le montant de l’indemnité conventionnelle s’apprécie à la date d’interruption du préavis
Le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement s’apprécie à la date d’interruption du préavis pour faute grave, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/09/2019.
• Un salarié est embauché le 04/09/1995 en qualité de directeur d’un centre de santé. Il est licencié pour insuffisance professionnelle le 30/11/1998 avec un préavis de...

