Le montant de l’indemnité conventionnelle s’apprécie à la date d’interruption du préavis

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°160502 - Publié le
Cass. Soc., 11/09/2019, n° 18-12 606 -

Le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement s’apprécie à la date d’interruption du préavis pour faute grave, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/09/2019.

• Un salarié est embauché le 04/09/1995 en qualité de directeur d’un centre de santé. Il est licencié pour insuffisance professionnelle le 30/11/1998 avec un préavis de...

Cass. Soc., 11/09/2019, n° 18-12 606 -

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