Le montant de l’indemnité conventionnelle s’apprécie à la date d’interruption du préavis

Le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement s’apprécie à la date d’interruption du préavis pour faute grave, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/09/2019.

• Un salarié est embauché le 04/09/1995 en qualité de directeur d’un centre de santé. Il est licencié pour insuffisance professionnelle le 30/11/1998 avec un préavis de six mois. Il est notifié de la rupture immédiate de son contrat de travail, pour faute grave, commise pendant le préavis le 10/12/1998. Il saisit le CPH pour contester le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Pour lui, ce montant doit s’apprécier à la date de fin normale du préavis, peu importe que celui-ci ait été interrompu pour faute grave.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que la faute grave commise au cours…