Période d’essai : prise en compte des jours calendaires pour calculer la durée de la prolongation

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°160496 - Publié le - Mis à jour le 27/09/2019 à 09:36
Cass. Soc., 11/09/2019, n° 17-21 976 -

La prolongation d’une période d’essai n’est pas limitée aux seuls jours ouvrables, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/09/2019.

• Un salarié est embauché le 17/02/2014 par un groupement d’intérêt économique. Le contrat prévoit une période d’essai de quatre mois. Celle-ci est renouvelée de quatre mois le 24/06/2014. L’employeur rompt la période d’essai le 19/09/2014. Le salarié saisit le CPH afin de contester le renouvellement de sa période d’essai.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que la période d’essai de quatre mois expirait normalement le 16/06/2014 à minuit. Mais le salarié avait pris sept jours de récupération de travail, dont cinq jours continus la semaine du 19 au 23 mai. La Cour d’appel juge donc que les samedis 24 mai et dimanche 25 mai durant lesquels…

Cass. Soc., 11/09/2019, n° 17-21 976 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants