Un salarié ne peut pas être membre suppléant et représentant syndical dans le même CSE

Un salarié ne peut pas être à la fois membre suppléant et représentant syndical dans le même CSE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/09/2019. Il ne peut cumuler des fonctions délibératives et consultatives.

• Un salarié est élu membre suppléant du CSE lors des élections du 30/05/2018. Il est désigné représentant syndical auprès du même comité par la fédération FO le 25/06/2018. L’employeur saisit le Tribunal d’Instance afin de contester cette désignation en invoquant l’incompatibilité entre les deux mandats.

• Le Tribunal fait droit à sa demande. Il juge que le salarié doit choisir entre la fonction de membre du CSE ou celle de représentant syndical au CSE.

• La Cour de cassation confirme le jugement. Elle juge qu’un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en…