Un salarié ne peut pas être membre suppléant et représentant syndical dans le même CSE

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°160335 - Publié le
Cass. Soc., 11/09/2019, n° 18-23 764 -

Un salarié ne peut pas être à la fois membre suppléant et représentant syndical dans le même CSE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/09/2019. Il ne peut cumuler des fonctions délibératives et consultatives.

• Un salarié est élu membre suppléant du CSE lors des élections du 30/05/2018. Il est désigné représentant syndical auprès du...

Cass. Soc., 11/09/2019, n° 18-23 764 -

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