Bâtiment : la fixation du poids des organisations d’employeurs doit intervenir après fusion des CCN

La ministre du Travail n’est pas compétente pour fixer le poids respectif des organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le secteur du bâtiment de moins de 10 salariés en l’absence de fusion du champ des conventions collectives des employés, ETAM et cadres, juge la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 12/07/2019.

• La ministre du Travail fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment de moins de dix salariés par arrêté du 21/12/2017. Cet arrêté couvre toutes les conventions collectives nationales, à savoir les employés, les ETAM et les cadres. Il reconnaît les organisations Capeb et FFB comme représentatives, pour un poids respectif de 49,28 % et 50,72 %. La Capeb…