Bâtiment : la fixation du poids des organisations d’employeurs doit intervenir après fusion des CCN

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°160113 - Publié le
CAA de Paris, 12/07/2019, n° 18PA00682 -

La ministre du Travail n’est pas compétente pour fixer le poids respectif des organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le secteur du bâtiment de moins de 10 salariés en l’absence de fusion du champ des conventions collectives des employés, ETAM et cadres, juge la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du...

CAA de Paris, 12/07/2019, n° 18PA00682 -

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