Réforme du recouvrement : création de la mission interministérielle France Recouvrement (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°159984 - Publié le
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"Assurer le pilotage et la coordination des travaux liés à la réforme du recouvrement fiscal et social, en lien notamment avec l'ensemble des acteurs concernés par le recouvrement de recettes publiques", tel est l'objectif de la mission interministérielle dénommée "France Recouvrement", chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal...

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