Reclassement : l’employeur ne peut pas pourvoir plusieurs postes en CDD sans les proposer au salarié

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°155808 - Publié le
Cass. Soc., 04/09/2019, n° 18-18 169 -

L’employeur ne remplit pas son obligation de reclassement lorsque plusieurs postes sont pourvus en CDD sans être proposés au salarié inapte, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/09/2019.

• Un salarié est embauché le 23/06/2008 en qualité d’éducateur spécialisé. Le médecin du travail le déclare inapte à son poste en une seule visite le...

Cass. Soc., 04/09/2019, n° 18-18 169 -

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