Reclassement : l’employeur ne peut pas pourvoir plusieurs postes en CDD sans les proposer au salarié

L’employeur ne remplit pas son obligation de reclassement lorsque plusieurs postes sont pourvus en CDD sans être proposés au salarié inapte, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/09/2019.

• Un salarié est embauché le 23/06/2008 en qualité d’éducateur spécialisé. Le médecin du travail le déclare inapte à son poste en une seule visite le 10/12/2014 en raison d’un danger immédiat. Le salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 22/01/2015. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’employeur justifie avoir effectué des recherches aux fins de reclassement. Il a proposé plusieurs postes que le salarié a refusés. Dans le même temps, plusieurs éducateurs spécialisés ont été recrutés en CDD sur…