La modulation du temps de travail ne prive pas le salarié d’une indemnité pour dépassement de congés

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°155682 - Publié le
Cass. Soc., 04/09/2019, n° 18-18 300 -

La modulation du temps de travail n’empêche pas un salarié de percevoir une indemnité pour fermeture de l’entreprise pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/09/2019.

• Un salarié est engagé le 01/10/2013 pour occuper un emploi de vie scolaire dans un lycée public. Ses...

Cass. Soc., 04/09/2019, n° 18-18 300 -

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