Plateformes : le Conseil national du numérique pour la suppression des chartes (projet LOM, art. 20)

Le Conseil national du numérique appelle à la suppression des chartes prévues à l’article 20 de la Loi d’orientation des Mobilité (LOM) qui visent à protéger les plateformes de mise en relation contre la requalification de leurs travailleurs en salariés, dans une « Lettre ouverte » diffusée le 05/09/2019.

Le CNNum insiste sur « la nécessité de mettre en place des instances crédibles de dialogue social, incluant tous les partenaires sociaux. (…) La rémunération, les conditions de travail ou la protection sociale ne doivent pas être un élément de communication du service de la responsabilité sociale des plateformes, mais doivent être le fruit d’une négociation collective. (…) Les mesures que le Gouvernement devra prendre sur la mise en place effective du dialogue social entre les…