L’employeur doit déduire les cotisations sociales du montant d’une condamnation

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°155455 - Publié le
Cass. Soc., 03/07/2019, n° 18-12 149 -

L’employeur doit déduire les cotisations sociales obligatoires du montant d’une condamnation en l’absence de précision du jugement sur le caractère net ou brut de la condamnation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/07/2019.

• Un salarié est embauché le 05/06/2000. Il est licencié le 20/11/2013 et saisit le CPH. Celui-ci condamne la...

Cass. Soc., 03/07/2019, n° 18-12 149 -

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