L’employeur doit déduire les cotisations sociales du montant d’une condamnation

L’employeur doit déduire les cotisations sociales obligatoires du montant d’une condamnation en l’absence de précision du jugement sur le caractère net ou brut de la condamnation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/07/2019.

• Un salarié est embauché le 05/06/2000. Il est licencié le 20/11/2013 et saisit le CPH. Celui-ci condamne la société à payer au salarié plusieurs sommes au titre de rappel de salaires. La société verse ces sommes au salarié après déduction des cotisations sociales obligatoires. Le salarié effectue une saisie sur le compte bancaire de l’employeur afin de récupérer le montant des cotisations sociales. La société saisit le Tribunal en contestation de cette saisie.

• La Cour d’appel rejette les demandes de la société. Elle rappelle qu’une juridiction peut…