Le CPH de Nevers écarte le barème Macron

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°155342 - Publié le
CPH Nevers, 26/07/2019, n° 18/00050 -

Le barème Macron ne permet pas une juste réparation du préjudice subi par une salariée qui n’a jamais été déclarée aux organismes sociaux et qui ne bénéficie donc pas d’un revenu de remplacement auprès de Pôle emploi, indique le CPH de Nevers dans un jugement du 26/07/2019.

• Une salariée est embauchée en 2016 en tant qu’aide à domicile afin...

CPH Nevers, 26/07/2019, n° 18/00050 -

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