Avis relatif au rattachement de trois nouvelles communes à trois conseils de prud’hommes (JO)
Rattacher les nouvelles communes de :
• Blanc-Coteaux au conseil de prud'hommes d'Epernay (Marne) ;
• Les Monts du Roumois au conseil de prud'hommes de Bernay (Eure) ;
• Val-de-Moder au conseil de prud'hommes d'Haguenau (Bas-Rhin).
Tel est l'objet de l'avis relatif à la situation de certains conseils de prud'hommes, publié au JO le 04/09/2019.

