Discrimination d’une salariée dont la rémunération n’est pas majorée à son retour de congé maternité

Constitue une discrimination le fait de ne pas accorder à une salariée, revenue de congé maternité, une augmentation de rémunération due en vertu de la loi, juge la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 20/06/2019.

• Une salariée est embauchée en CDI le 29/08/2006 en qualité de chargée de communication. Elle travaille à temps partiel à compter du 01/02/2010. Elle saisit le CPH afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour discrimination sur sa rémunération.

• Le CPH rejette sa demande et juge que la salariée n’a pas été victime de discrimination.

• La Cour d’appel infirme le jugement. Elle rappelle qu’aucune personne ne peut être sanctionnée, notamment en matière de rémunération, en raison de sa situation de famille ou de sa grossesse. Elle rappelle…