Un salarié ne peut pas être licencié pour faute grave pour ses réactions au harcèlement qu’il subit

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°155115 - Publié le
Cass. Soc., 10/07/2019, n° 18-14 317 -

Un salarié victime de harcèlement ne peut pas être licencié pour faute grave si les faits reprochés sont la conséquence du harcèlement qu'il subit, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/07/2019.

• Un salarié est embauché en CDI le 01/08/1997 en qualité de standardiste. Il est promu aux fonctions d’assistant de direction. Il est...

Cass. Soc., 10/07/2019, n° 18-14 317 -

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