Le plafonnement des frais de gestion des CPIR (JO)

• Le minimum des dépenses de frais de gestion des CPIR est fixé à 7% des fonds versés par France compétences aux CPIR pour le financement des projets de transition professionnelle, au titre de l'exercice constaté ;

• Le maximum de ces dépenses est fixé à 11% ;

• En Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le maximum des dépenses de frais...