La demande de report d’un congé maternité doit intervenir avant le début légal de ce congé

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°154806 - Publié le
CA Paris, Pôle 6, 14/06/2019, n° 16/08681 -

Un congé maternité ne peut être reporté que si l'attestation médicale nécessaire et la demande de report ont été faites avant le début légal du congé, juge la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 14/06/2019.

• Une salariée sollicite un report de son congé maternité du 11/01/2015 au 30/01/2015 sur le fondement d’une prescription médicale datant...

CA Paris, Pôle 6, 14/06/2019, n° 16/08681 -

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