Les titres-restaurant ne rentrent pas dans le calcul de la rémunération minimum conventionnelle
Les titres-restaurant ne sont pas versés au salarié en contrepartie de son travail et ne rentrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le minimum conventionnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/07/2019.
• Un salarié est embauché en contrat d’apprentissage entre 2005 et 2008. À l’issue de l’apprentissage, il est...

