Les titres-restaurant ne rentrent pas dans le calcul de la rémunération minimum conventionnelle

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°154774 - Publié le
Cass. soc., 03/07/2019, n° 17-18 210 -

Les titres-restaurant ne sont pas versés au salarié en contrepartie de son travail et ne rentrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le minimum conventionnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/07/2019.

• Un salarié est embauché en contrat d’apprentissage entre 2005 et 2008. À l’issue de l’apprentissage, il est...

Cass. soc., 03/07/2019, n° 17-18 210 -

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