Licenciement : le jour de remise de la convocation à l’entretien non-inclus dans le délai de 5 jours

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°154696 - Publié le
Cass. soc., 10/07/2019, n° 18-11 528 -

Le jour de la remise de la convocation à l'entretien préalable ne compte pas dans le délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et l'entretien, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/07/2019. Ce délai doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un jour de week-end.

• Un salarié est embauché le 07/01/2008...

Cass. soc., 10/07/2019, n° 18-11 528 -

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