Clause de mobilité : mutation possible dans un pays à risque terroriste s’il n’y a pas de danger
Un salarié ayant signé une clause de mobilité ne peut refuser une mutation dans un pays soumis à un risque terroriste s’il n’existe pas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, juge la Cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 14/06/2019.
• Un salarié est embauché en CDI le 18/02/2011 en qualité de mécanicien. Le contrat de travail...

