CCI : traitement des agents publics refusant l’engagement proposé par un repreneur d’activité (JO)

• Le repreneur de tout ou partie de l’activité d’une CCI informe simultanément chaque agent de droit public concerné et la CCI qui l’emploie de sa proposition de contrat de droit privé ou d’engagement de droit public prévue à l’article L. 712-11-1 du Code de Commerce par lettre recommandée avec avis de réception.

• Dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification de ce courrier, l’agent concerné notifie simultanément sa réponse par courrier recommandé avec avis de réception à la CCI qui l’emploie et au repreneur.

• En cas de refus de l’engagement ou du contrat proposé, dans le respect des principes relatifs aux droits de la défense, la CCI concernée convoque l’agent public pour un entretien, dans un délai maximum de 15 jours ouvrés après la réception de son courrier. L’agent…