CCI : traitement des agents publics refusant l’engagement proposé par un repreneur d’activité (JO)
• Le repreneur de tout ou partie de l'activité d'une CCI informe simultanément chaque agent de droit public concerné et la CCI qui l'emploie de sa proposition de contrat de droit privé ou d'engagement de droit public prévue à l'article L. 712-11-1 du Code de Commerce par lettre recommandée avec avis de réception.
• Dans un délai maximum d'un...

