Une convention de forfait jours doit être claire et ne se présume pas
Une convention de forfait jours doit être claire dans sa définition et ne se présume pas, juge la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 06/07/2019.
• Un salarié est embauché en CDI le 02/04/2013 en qualité d’architecte. Il saisit le CPH le 25/05/2016 d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le salarié conteste...

