Une convention de forfait jours doit être claire et ne se présume pas

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°154266 - Publié le
CA Aix-en-Provence, 06/07/2019, n° 17/09910 -

Une convention de forfait jours doit être claire dans sa définition et ne se présume pas, juge la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 06/07/2019.

• Un salarié est embauché en CDI le 02/04/2013 en qualité d’architecte. Il saisit le CPH le 25/05/2016 d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le salarié conteste...

CA Aix-en-Provence, 06/07/2019, n° 17/09910 -

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