Une convention de forfait jours doit être claire et ne se présume pas

Une convention de forfait jours doit être claire dans sa définition et ne se présume pas, juge la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 06/07/2019.

• Un salarié est embauché en CDI le 02/04/2013 en qualité d’architecte. Il saisit le CPH le 25/05/2016 d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le salarié conteste la régularité de sa convention de forfait et réclame le paiement d’heures supplémentaires.

• Le CPH fait droit à sa demande. Il constate que le salarié a effectué des heures supplémentaires. Il juge que la convention de forfait liant les parties est irrégulière. Il condamne donc l’employeur à payer un rappel d’heures supplémentaires.

• La Cour censure partiellement le jugement. Elle rappelle que dans le cadre d’une convention de forfait jours, les…