Plan d’épargne retraite : publication de l’arrêté en application du décret du 30/07/2019 (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°154037 - Publié le
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• Profils d’investissement des allocations permettant de réduire progressivement les risques financiers ;

• Précisions sur l’information concernant chaque actif référencé dans le plan d’épargne retraite fournie au titulaire avant l’ouverture du plan ;

• Délai en cas de demande de transfert, par le gestionnaire du plan d’épargne retraite, de droits individuels en cours de constitution sur le plan vers un nouveau gestionnaire ;

• Dispositions relatives au plan d’épargne retraite donnant lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe ;

Telles sont les dispositions de l’arrêté du 07/08/2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite publié au JO du 11/08/2019. Ce texte complète le décret n° 2019-807 du 30/07/2019 portant réforme de l’épargne retraite pris en application de…

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