L’employeur doit prouver le respect de l’obligation de sécurité même si le salarié n’est pas malade

Un employeur, qui a pris des mesures tardives en matière d’évaluation et de lutte contre les risques psychosociaux et qui ne contrôle pas l’avancement de ces mesures, ne prouve pas le respect de son obligation de sécurité de résultat, juge la Cour d’appel de Pau dans un arrêt du 11/07/2019.

• Un salarié est embauché le 22/10/2003 en qualité de négociateur immobilier. Le contrat de travail est transféré à une autre société après une fusion. Le salarié est en arrêt maladie pendant six mois en 2011. La médecine du travail est défavorable pour la reprise de son poste. Le salarié est licencié le 02/07/2014 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Il saisit le CPH afin de contester le licenciement et invoquer un manquement à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur…