L’employeur doit prouver le respect de l’obligation de sécurité même si le salarié n’est pas malade

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°153942 - Publié le
CA Pau, ch. Soc., 11/07/2019, n° 16/01219 -

Un employeur, qui a pris des mesures tardives en matière d’évaluation et de lutte contre les risques psychosociaux et qui ne contrôle pas l’avancement de ces mesures, ne prouve pas le respect de son obligation de sécurité de résultat, juge la Cour d’appel de Pau dans un arrêt du 11/07/2019.

• Un salarié est embauché le 22/10/2003 en qualité de...

CA Pau, ch. Soc., 11/07/2019, n° 16/01219 -

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