L’employeur doit mettre en place les aménagements prescrits par le médecin du travail

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°153923 - Publié le
CA Nîmes, 5e ch. soc., 23/07/2019, n° 17/00563 -

Un employeur refusant de mettre en place les aménagements prescrits par le médecin du travail viole son obligation de sécurité de résultat, juge la Cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 23/07/2019.

• Un salarié est embauché en contrat saisonnier le 05/02/1996 en qualité d’ouvrier agricole. Les relations se sont prolongées en CDI. Il est victime...

CA Nîmes, 5e ch. soc., 23/07/2019, n° 17/00563 -

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