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L’existence de permanences imposées n’est pas incompatible avec une convention de forfait jours, juge la Cour d’appel de Riom dans un arrêt du 18/06/2019.
• Un salarié est embauché en CDI le 06/01/2014 en qualité de responsable rayon. Son contrat est un contrat de forfait jours. Il est licencié pour faute grave le 18/02/2016. Il saisit le CPH...
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