Pas de harcèlement de l’employeur relançant maintes fois le salarié pour l’exécution de son travail

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°153779 - Publié le
CA Toulouse, 4e ch., 21/06/2019, n° 15/06084 -

Un employeur alertant plusieurs fois un salarié sur la dégradation de ses prestations et les conséquences de son inaptitude partielle exerce normalement son pouvoir de direction et de discipline et ne harcèle pas le salarié, juge la Cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 21/06/2019.

• Un salarié est embauché en contrat « nouvelle embauche » par un syndicat de copropriétaire le 01/08/2006, en qualité d’employé d’immeuble. Un avenant est signé le 26/07/2006 afin d’étendre la durée du travail et les tâches confiées au salarié. Un logement est mis à sa disposition. Le salarié est placé plusieurs fois en arrêt maladie en 2012, 2013 et 2014. Il saisit le CPH d’une demande de résiliation judiciaire car il s’estime victime d’un harcèlement moral. Il est licencié le 12/11/2014.

• La Cour rejette…

CA Toulouse, 4e ch., 21/06/2019, n° 15/06084 -

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