Discrimination syndicale : l’employeur doit avoir connaissance de l’engagement du salarié

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°153769 - Publié le
CA Paris, Pôle 6 chambre 6, 12/06/2019, n° 17/09859 -

Le salarié doit avoir un engagement syndical avéré et porté à la connaissance de l’employeur pour invoquer une discrimination syndicale, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 12/06/2019.

• Un salarié est embauché le 05/03/2007 en qualité de responsable d’études et conceptions. Il est licencié le 09/05/2014 pour insuffisance...

CA Paris, Pôle 6 chambre 6, 12/06/2019, n° 17/09859 -

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