Ministère de l’Agriculture : fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des CFA (JO)

• L’organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage prévue à l’article R. 6251-1 du Code du Travail, conduisant à l’obtention des diplômes relevant du ministère en charge de l’agriculture, est confiée au doyen de l’inspection de l’enseignement agricole agissant sous l’autorité du ministre ;

• Cette mission est composée :
- D’inspecteurs de l’enseignement agricole, auxquels sont associés des enseignants-chercheurs pour les formations conduisant au diplôme d’ingénieur ou au diplôme d’État de paysagiste, désignés par le ministre en charge de l’agriculture ;
- D’experts désignés par les commissions paritaires régionales de l’emploi, ou à défaut les commissions paritaires nationales de l’emploi des secteurs professionnels en lien avec les…