Travail dissimulé caractérisé lorsque la société laisse un salarié travailler en arrêt maladie

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°153456 - Publié le
CA Douai, soc., 29/05/2019, n° 16/02359 -

Est caractérisé le travail dissimulé lorsqu’une société laisse volontairement un salarié travailler en arrêt maladie, juge la Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 29/05/2019.

• Un salarié est embauché en CDI le 06/04/2000 en qualité de magasinier. Il est promu le 01/09/2010 au poste d’employé administratif. Son contrat est transféré à une...

CA Douai, soc., 29/05/2019, n° 16/02359 -

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