Inspecteurs du permis de conduire : engagement au service de l’État et remboursement si rupture (JO)

• Les candidats admis aux concours d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière souscrivent, avant leur nomination en qualité de stagiaires, l’engagement de rester au service de l’État pendant une durée minimale de cinq ans.

• L’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire ou titulaire, qui rompt de sa propre initiative, plus de trois mois après la date de nomination, son engagement de servir l’État, rembourse au Trésor public une somme correspondant au montant cumulé :
- du traitement net,
- des primes de toute nature,
- de l’indemnité de résidence perçus pendant la durée de son stage,
- des coûts de la formation initiale qui lui a été dispensée.

• Est considérée comme imputable à l’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière la…