L’employeur peut prévoir une clause de tolérance zéro alcool dans le règlement intérieur

L’employeur peut prévoir, dans le règlement intérieur de l’entreprise, une clause de tolérance zéro alcool pour une catégorie de salariés, à condition que cette mesure soit justifiée et proportionnée, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 08/07/2019.

• Une société révise son règlement intérieur. Ce règlement comprend une annexe sur les contrôles d’état d’ébriété. Cette annexe prévoit une tolérance zéro alcool pour les salariés occupant des postes de sûreté et de sécurité ou à risque. L’inspecteur du travail exige le retrait de cette annexe dans une décision du 21/02/2013. La société saisit le Tribunal administratif afin d’annuler cette décision.

• La Cour administrative d’appel rejette sa demande. Elle juge que la société n’apporte pas la preuve du caractère justifié et proportionné de…