L’employeur peut prévoir une clause de tolérance zéro alcool dans le règlement intérieur

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°153173 - Publié le
CE, 1e et 4e ch., 08/07/2019, n° 420434 -

L’employeur peut prévoir, dans le règlement intérieur de l’entreprise, une clause de tolérance zéro alcool pour une catégorie de salariés, à condition que cette mesure soit justifiée et proportionnée, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 08/07/2019.

• Une société révise son règlement intérieur. Ce règlement comprend une annexe sur les...

CE, 1e et 4e ch., 08/07/2019, n° 420434 -

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