L’employeur doit prouver le respect de son obligation de formation

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°153042 - Publié le
Cass. soc., civ., 13/06/2019, n° 17-31 295 -

Il appartient à l'employeur de prouver le respect de son obligation de formation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/06/2019. Par ailleurs, une mesure peut être qualifiée de discriminatoire indépendamment de toute comparaison avec d'autres salariés.

• Un salarié est embauché le 18/03/2002 par une association en tant que consultant...

Cass. soc., civ., 13/06/2019, n° 17-31 295 -

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