Modifications substantielles d’un projet de restructuration : seconde consultation obligatoire du CE
Le comité d'entreprise (CE) doit être à nouveau consulté en cas de modifications substantielles d’un projet sur lequel il a déjà été consulté, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/07/2019.
• Une société élabore en 2016 un plan de restructuration et de réorganisation de ses activités. Elle consulte le CHSCT et le CE sur le volet social...

