Assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés : le formulaire de dispense temporaire
La demande de dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article D.767-1 du Code de la Sécurité sociale doit être conforme au modèle annexé dans l'arrêté du 27/06/2019 fixant le modèle de formulaire de dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés, publié au JO...

