Indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise (JO du 19/07/2019)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°152859 - Publié le
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Le montant de l’indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise (VIE) est déterminé en fonction du niveau de ressources spécifique demandé par l’État de séjour afin de reconnaître le statut de VIE, et permettre l’entrée et le séjour sur son territoire, prévoit l’article 1er du Décret n° 2019-749 du 19/07/2019, publié au JO le 21/07/2019 et « relatif à l’indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise ».

« Ce montant est fixé, pour les États concernés, par un arrêté conjoint du ministre chargé du Commerce extérieur et du ministre chargé du Budget », poursuit l’article 1er du décret.

Ce décret est pris en application de l’article 14 de la loi n° 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi…

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