Bulletins de paye et de solde des agents civils : application au ministère des affaires étrangères

L’article 5 du décret n° 2016-1073 du 03/08/2016 « relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’État, des magistrats et des militaires » est appliqué pour le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, selon l’arrêté du 21/06/2019 publié au JO du 21/07/2019.

• Les articles 1 à 4 du décret du 03/08/2016 s’appliquent : 
- À partir du 01/09/2019 à l’ensemble des personnels (fonctionnaires, agents contractuels de l’État et volontaires civils internationaux) dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
- À partir du 01/09/2019 aux agents payés par l’AEFE, établissement public…