Clause de mobilité : une note de service générale peut prévoir ses conditions de mise en œuvre

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°152742 - Publié le
Cass. soc., 10/07/2019, n° 17-31 637 -

Les conditions de mise en œuvre d’une clause de mobilité peuvent être prévues par une note interne de service applicable à toute mutation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/07/2019.

• Un salarié est embauché le 29/03/2005 en qualité de directeur de magasin. Il souscrit, par avenant à son contrat de travail, une clause de mobilité. Il...

Cass. soc., 10/07/2019, n° 17-31 637 -

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