Clause de mobilité : une note de service générale peut prévoir ses conditions de mise en œuvre
Les conditions de mise en œuvre d’une clause de mobilité peuvent être prévues par une note interne de service applicable à toute mutation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/07/2019.
• Un salarié est embauché le 29/03/2005 en qualité de directeur de magasin. Il souscrit, par avenant à son contrat de travail, une clause de mobilité. Il...

