Auto-entrepreneur : pas de requalification en salariat en l’absence d’un lien de subordination

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°152458 - Publié le
Cass. Soc., 03/07/2019, n° 17-21 868 -

Un auto-entrepreneur qui ne reçoit aucun ordre de la société cliente et dont les objectifs mis en place ne font l’objet d’aucun contrôle et d’aucune sanction n'apporte pas la preuve d'une relation salariale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/07/2019.

• Un auto-entrepreneur exerce une activité commerciale. Il effectue des prestations...

Cass. Soc., 03/07/2019, n° 17-21 868 -

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