Auto-entrepreneur : pas de requalification en salariat en l’absence d’un lien de subordination

Un auto-entrepreneur qui ne reçoit aucun ordre de la société cliente et dont les objectifs mis en place ne font l’objet d’aucun contrôle et d’aucune sanction n’apporte pas la preuve d’une relation salariale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/07/2019.

• Un auto-entrepreneur exerce une activité commerciale. Il effectue des prestations au profit d’une société à compter du 01/03/2009. La société est placée en liquidation judiciaire le 16/05/2011. L’auto-entrepreneur saisit le CPH afin de faire requalifier sa relation avec la société en relation salariale.

• La Cour d’appel rejette la demande de l’auto-entrepreneur. Elle rappelle que l’existence d’une relation de travail salariée dépend des conditions dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle. Elle repose sur…