Pas de mention de la durée de travail dans le contrat : présomption de temps plein et requalification

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°152321 - Publié le
Cass. soc., 03/07/2019, n° 17-15 884 -

L'absence de mention de la durée de travail dans un contrat à temps partiel fait peser sur l'employeur une présomption de travail à temps plein, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/07/2019. Si l'employeur ne prouve pas la réalité du travail à temps partiel, le contrat est requalifié en temps plein.

• Un salarié est embauché le...

Cass. soc., 03/07/2019, n° 17-15 884 -

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