Une plainte pour viol classée sans suite n’empêche pas la reconnaissance d’un harcèlement sexuel

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°152187 - Publié le
CPH Créteil, 25/04/2019, n° F16/01917 -

Le harcèlement sexuel d’une salariée peut être reconnu même si sa plainte pour viol et agression sexuelle devant les juridictions pénales est classée sans suite, juge le Conseil de prud’hommes de Créteil dans un jugement du 25/04/2019.

• Une salariée est embauchée en 2012 en tant que comédienne pour une association. Fin 2012, le metteur en scène...

CPH Créteil, 25/04/2019, n° F16/01917 -

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