Accords de branche, extension, risques : des indicateurs préconisés par l’Autorité de la concurrence
• Retenir trois catégories d'indicateurs pour identifier les accords dont l'extension présente le plus de risques pour la concurrence :
- Indicateurs liés aux matières traitées par l'accord et son contenu ;
- Ceux liés au fonctionnement du secteur dans lequel l'accord a vocation à s'appliquer ;
- Ceux liés aux conditions dans lesquelles l'accord...

