Accords de branche, extension, risques : des indicateurs préconisés par l’Autorité de la concurrence

• Retenir trois catégories d’indicateurs pour identifier les accords dont l’extension présente le plus de risques pour la concurrence :
- Indicateurs liés aux matières traitées par l’accord et son contenu ;
- Ceux liés au fonctionnement du secteur dans lequel l’accord a vocation à s’appliquer ;
- Ceux liés aux conditions dans lesquelles l’accord est négocié.

• Envisager le développement d’études d’impact lors de la négociation collective pour évaluer le coût économique de l’extension éventuelle de l’accord.

• Réfléchir à une adaptation du système statistique pour faciliter l’analyse des effets de l’extension des accords collectifs de branche sur la concurrence.

Telles sont les propositions de l’Autorité de la concurrence pour évaluer l’impact sur la concurrence de l’extension des conventions…