Assurance chômage : le projet de décret « travailleurs indépendants » à la SC-EOFP du 16/07/2019

• Le montant journalier (26,30 euros et 19,73 euros à Mayotte),
• et la durée d’attribution (6 mois) de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cessation d’activité,

Sont fixés par le projet de décret relatif à l’allocation des travailleurs indépendants qui sera examiné, le 16/07/2019, par les membres de la SC-EOFP de la CNNCEFP avec les deux autres décrets sur la réforme de l’assurance chômage annoncés par la ministre du Travail au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Le projet de décret détermine également les modalités de prise en compte des périodes de versement de l’allocation pour l’ouverture des droits à pensions de retraite des intéressés.

Le décret entrera en vigueur au 01/11/2019.

Ce texte est pris pour l’application de l’article 51 de la loi « Avenir professionnel » du…