Convention de rupture : le salarié doit avoir un exemplaire signé par l’employeur

Le salarié ne peut demander l’homologation d’une convention de rupture et exercer son droit de rétractation que s’il dispose d’un exemplaire de la convention signé par son employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/07/2019.

• Un salarié est recruté par une société le 01/04/2012 en qualité d’attaché commercial junior. Il signe une...