Convention de rupture : le salarié doit avoir un exemplaire signé par l’employeur

Le salarié ne peut demander l’homologation d’une convention de rupture et exercer son droit de rétractation que s’il dispose d’un exemplaire de la convention signé par son employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/07/2019.

• Un salarié est recruté par une société le 01/04/2012 en qualité d’attaché commercial junior. Il signe une convention de rupture du contrat de travail avec son employeur le 14/05/2013. Il saisit le CPH afin de contester la validité de la rupture conventionnelle.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’employeur n’a pas signé l’exemplaire de la rupture remis au salarié. Mais elle juge que le salarié a tout de même la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 15 jours à compter de sa propre signature sur le document…